Conditions Général de vente de nos formations

Formations : Conditions générales de ventes

Contrat de formation professionnelle (Articles L.6352 et L.6353 du Code du travail)

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles de formation professionnelle entre les parties dénommés ci-après “
SEENOVIA : 141 Boulevard des loges – 53940 Saint Berthevin” et “ l’Acheteur

Les commandes passées par l’Acheteur sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de Vente qui prévalent sur toutes autres dispositions.

Seules des conditions expressément acceptées par le Fournisseur peuvent déroger aux présentes.
Tout avenant ou modification aux présentes CGV devra expressément faire l’objet d’un écrit, dûment signé par SEENOVIA et l’acheteur. La signature du contrat par l’Acheteur implique son adhésion aux présentes CGV dans leur intégralité.

2. VALIDITE DES COMMANDES :

Toute commande peut être passée verbalement, par téléphone, ou par mail et pourra être confirmée par un contrat signé par l’Acheteur.

3. PROCESSUS ET ENGAGEMENT

Inscription : via le contrat d’adhésion avant la première journée de formation.

Engagement : le client s'engage sur l'ensemble du programme de formation défini dans le contrat. En cas d'absence, le client s'engage à avertir le formateur le plus en amont possible du démarrage de la formation. Le cas échant, le client non présent pourra être facturé d'une partie du montant de la formation.

Prix : Les prix indiqués dans le contrat sont des prix fermes pratiqués à la date de souscription du contrat. Le repas est à la charge de chaque stagiaire.

Convocation : Vous recevrez une invitation au plus tard 15 jours avant le début de la formation, précisant les horaires et le lieu de formation et confirmant votre inscription.

Le programme détaillé de chaque formation est disponible sur simple demande.

Un support est remis systématiquement à chaque stagiaire en fin de formation.

4. FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT :

Dans le cas d'un programme avec plusieurs jours de formation, un acompte sera émis à l’issue de la première journée de formation et le solde à l’issue du programme. Pour les autres cas, la facture sera émise à l'issue de la journée de formation.Les sommes facturées sont exprimées en Euros hors taxes (HT).
L’Acheteur devra donc régler les sommes dues majorées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de toute autre taxe en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement des factures s’opère par prélèvement bancaire ou par chèque sur les bases du bon de commande et cela dans un délai maximum de 21 jours à date de réception de facture.

Pour les stagiaires non exploitant agricole, le montant facturé sera majoré de 15 %.

A compter du 1er janvier 2022, chaque stagiaire recevra de la part de VIVEA à mail de consentement à chaque inscription/participation à une formation. Pour que le financement de la formation soit effectif, le stagiaire devra valider ce mail dans un délai de 30 jours maximum après la formation. Sans validation de la part du stagiaire, Seenovia facturera le financement non perçu.

5. PENALITES DE RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

Toute facture non réglée à échéance entraine, de plein droit, l’application de pénalités de retard, jusqu’au règlement de la totalité des sommes dues.

6. ANNULATION :

L’organisme se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter la formation si les effectifs sont insuffisants (minimum 8) ou en cas de force majeure.

Les inscrits seront informés dans les plus brefs délais.

7. DROIT DE PROPRIETE :

L’acheteur demeure propriétaire de l’ensemble des données et documents fournis.

L’acheteur reconnaît mettre à disposition du vendeur l’ensemble des données essentielles à l’exercice du métier de conseil de ce dernier.

8. RESPONSABILITES :

SEENOVIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’Acheteur des dommages indirects et/ou préjudices financiers, tels que, notamment, perte de bénéfices, perte de commandes, perte d’usage, perte d’intérêts, et ce même dans le cas ou SEENOVIA aura eu connaissance de l’éventualité de la survenance de tels dommages.

SEENOVIA ne sera tenu responsable envers l’Acheteur que des seuls dommages survenant directement à la suite de l’exécution et/ou de la non- exécution des obligations contractuelles de SEENOVIA, étant entendu que la responsabilité totale et cumulative de SEENOVIA ne pourra en aucun cas excéder 10% du prix payé par l’acheteur au titre du Contrat concerné.

SEENOVIA délivrera une attestation de présence à l’issue de la formation, qui ouvre le droit à un crédit d’impôt formation dans la limite
de 40H/stagiaire/an multiplié par le taux horaire du SMIC au 31/12 de l’année.

9. SUSPENSION OU RESILIATION DE LA COMMANDE :

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la commande sera suspendue dans les conditions définies à l’article 11.

La commande pourra être suspendue par le Vendeur dans l’un des cas justifiant la résiliation, à charge pour le Vendeur d’en informer l’Acheteur.
Toutefois, le Vendeur se réserve en toute hypothèse le droit de résilier la commande.

La commande pourra être résiliée de plein droit par les Parties en cas de non-respect de ses obligations par l’une des Parties et après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 7 jours.
En cas de résiliation de la commande par le Vendeur suite au non-respect de ses obligations par l’Acheteur, l’intégralité des sommes dues et des sommes restant à courir au titre de la commande seront dues et exigibles.

10. CONFIDENTIALITE :

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les Informations, de quelque nature que ce soit, orales ou écrites,
qu’elle aura obtenues ou produites dans le cadre de ses rapports avec l’autre Partie.

Chaque Partie, en qualité de bénéficiaire d’informations confidentielles, s’engage à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée, d’une part, et à ne faire aucun usage de ces informations confidentielles dans un but autre que l’exécution de la commande, d’autre part.

11. FORCE MAJEURE :

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par les Cours et les Tribunaux français, les intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, acte de terrorisme ou tout autre événement indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des Parties et empêchant l’exécution du Contrat et non causé par sa faute ou négligence.

Il appartient à la Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure de le déclarer dans les plus brefs délais, à l’autre Partie à compter de sa survenance, en précisant la durée et les conséquences prévisibles de l’événement.

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini préalablement, et rendant impossible l’exécution de la prestation dûment commandée.

En cas de survenance d’un cas de force majeure la réalisation de la prestation sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.
Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution de la prestation dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification des conditions de la commande.

En cas d’échec de la discussion, la commande sera résiliée de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la Partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
Dans l’hypothèse où la commande serait résiliée par l’Acheteur, celui-ci s’engage à régler au Vendeur le prix de toutes les prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.

12. LOI APPLICABLE, DIFFEREND, ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

La loi applicable aux relations juridiques des Parties est le droit français. Tout litige ou toute contestation auxquelles les commandes pourraient donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Laval selon les règles de procédure en vigueur au jour de la délivrance de l’acte introductif d’instance.

13. ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP :

Pour les demandes de renseignements, contacter le service formation : formagri@seenovia.fr.

14. DROIT A L'IMAGE

En confirmant sa présence à la formation, l'acheteur autorise Seenovia à diffuser toutes images le représentant à des fins de communication.